Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail / Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale
Article D4622-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 15/06218
[…] — le 3 octobre 2013, M. X Y a été désigné par l'union régionale CGT Île de France en qualité de membre de la commission de contrôle instituée au sein du SIMT en application des dispositions de l'article L'4622-12 du code du travail, et en a été élu président, […] L'article D'4622-43 dispose que «'les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat'», que «'cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport'» et que «'le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés'».
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