Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre IV : Autres activités et opérations / Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation / Section 2 : Évaluation des risques
Article R4542-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après analyse des conditions de travail et évaluation des risques de tous les postes comportant un écran de visualisation, l'employeur prend les mesures appropriées pour remédier aux risques constatés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2012, n° 11/00951
[…] Elle ajoute qu'en application des articles L.4121-3 et R.4542-3 du code du travail, l'employeur est tenu d'évaluer les risques des postes de travail et de prendre les mesures appropriées pour y remédier et qu'en l'espèce l'évaluation des risques ne pouvait que mettre en évidence le défaut du cordon d'alimentation.
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