Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre II : Prévention des risques biologiques / Chapitre VII : Déclaration administrative

Article R4427-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version13/02/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-63-4 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

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Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par :	Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10

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