Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
Article R4412-110 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-789 du 29 juin 2015 - art. 1
Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser et assurant le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle.
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[…] Il résulte de l'article R. 4412-110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser et assurant le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4412-98 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'entrée vigueur du décret n° 2013-915 : " Pour l'évaluation des risques, […] d'être exposé à un niveau d'empoussièrement pouvant aller jusqu'à six mille fibres par litre évalué sur une moyenne de huit heures de travail, correspondant à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle en vigueur à la date de leur adoption ; qu'en vertu de l'article R. 4412-110 du même code, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur doit mettre à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 6 juillet 2010, n° 10/02078
[…] Attendu que l'attestation d'exposition à l'amiante a été créée par le décret N°96-98 du 7 février 1996; que l'article R231-59-3 du code du travail (article R4412-110 actuel) résultant du décret N° 2006-761 du 30 juin 2006 impose à l'employeur d'établir une fiche d'exposition pour les salariés, l'obligation concernant les activités pour lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés ;
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D'ailleurs, quatre décrets ont été publiés au journal officiel du 31 janvier 2012 : n°2012-134 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L4121-3-1 du code du travail n° 2012-135 relatif à l'organisation de la médecine du travail n°2012-136 relatif à la fiche prévue à l'article L4121-3-1 du code du travail n°2012-137 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
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