Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin / Sous-section 3 : Conditions générales de travail, d'accès et de circulation en hauteur
Article R4323-68 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] coupable de CINQ EXECUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL CONFORME AUX REGLES DE SECURITE, commis entre le 19/09/2005 et courant Décembre 2005, à C (36) BLOIS (41) et, PREVERANGES (18), NATINF 025418, infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 3°, L.4321-1, L.4321-2, L.4321-4, R.4323-58, R.4323-59, R.4323-60, D, E, XXX, F, R.4323-68 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail
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[…] — EXECUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL CONFORME AUX REGLES DE SECURITE, le 27/09/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 3°, L.4321-1, L.4321-2, L.4321-4, R.4323-58, R.4323-59, R.4323-60, B, C, XXX, D, R.4323-68 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 mars 2019, n° 17/03467
[…] sans garde-corps et qu'il a perdu l'équilibre, dans sa chute le taille haies venant lui sectionner deux doigts ; la plate forme avec garde-corps dont l'employeur avait fait l'acquisition ne pouvait être installée, aussi en vertu de l'article R.4323-80 du code du travail, il appartient à l'employeur de s'assurer que l'escabeau, l'échelle ou le marchepied est approprié compte tenu des contraintes du lieu d'utilisation ; […] L'article R.4323-68 du même code dispose qu'il est interdit de réaliser des travaux temporaires en hauteur lorsque les conditions liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R4323-67 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'accessibilité du poste de travail du salarié et sa circulation en hauteur, en toute sécurité. […]
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