Article R4323-31 du Code du travail

[…] — condamne la XXX aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. — pour la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE du personnel de la SNCF, organisme de sécurité sociale de droit privé, et la SNCF, employeur de Monsieur G H I, intimés, — vu la loi du 5 juillet 1985 et, subsidiairement, les articles 1384-5 et 1384-1 du code civil, R 4323 et R 4323-31 du code du travail, — reçoive en son appel la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE du personnel de la SNCF et l'y dise bien fondée, — confirme le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la XXX,

[…] la société Mas Entreprise Générale a soulevé la nullité de la citation qui lui a été délivrée, sur le fondement de l'article 565 du code de procédure pénale, la citation étant rédigée, […] les prescriptions d'hygiène et de sécurité contenues dans le code du travail. […] En sa qualité de conducteur de travaux chargé de rédiger le PPSPS, M. Y… devait respecter les dispositions de l'article R. 4352-66 du code du travail et notamment analyser de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus, […] la console élinguée était utilisée comme nacelle, au mépris des dispositions de l'article R. 4323-31 du code du travail, à l'initiative de M. […]