Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération
Article R3252-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le greffier en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] M me Y A, aux termes de ses dernières écritures en date du 10 decembre 2014 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa des articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 et R. 3252-49 du code du travail, de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau,
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[…] Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 15 mars 2021, la société Eurotitrisation, se fondant sur les dispositions des articles L.111-3 et suivants, L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du code du travail, demande à la cour, infirmant le jugement déféré, de':
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 25 janvier 2024, n° 21/13910
[…] Selon les dispositions de l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des rémunérations est régie par les articles R 3252-1 à R 3252-49 du code du travail. […]
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