Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale / Section 1 : Allocation complémentaire
Article R3232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu les articles L. 3243-2 et R. 3232-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; […]
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[…] Attendu que, selon l'article R. 3232-1 du code du travail, pour l'application de l'article L. 3232-5 du même code ' qui assure la garantie d'une rémunération mensuelle minimale ', sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2014, n° 13/07737
[…] — Six mille trois cent quatre vingt r onze euros, dix sept centimes (6.391,17 à titre de rappel de salaire, […] En l'espèce, la SAS TOUROTEL si elle justifie être un hôtel relevant de l'article R3232-1 du code du travail, n'indique pas attribuer le repos hebdomadaire à tous ses salariés en même temps. Dès lors, elle ne peut se prévaloir de l'article L3132-5 du code du travail dérogatoire à l'article L3132-1 du code du travail.
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Or les articles 5 et 6 du titre II interpellent fortement les salariés, leurs représentants et leurs élus. […] applicable à l'ensemble du territoire national. […] La circulaire conjointe des ministres chargés du logement et des comptes publics (DGFiP-CLlA/DGALN-DHUP-L.03 n° 2008/11/11952 du 12 janvier 2009 relative à la nouvelle gouvernance des OPH - Pièces justificatives des mandats de paiement des dépenses de personnel des OPH) comporte des exemples d'accessoires de rémunération, au sens de l'article R. 3232-1 du code du travail, qui peuvent servir de différentiel pour les salariés concernés : il s'agit des avantages en nature, […]
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