Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 2 : Modalités de fixation / Sous-section 3 : Avantages en nature
Article D3231-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.
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Décisions • 14
[…] — Comme tout employeur exerçant dans les professions des hôtels cafés restaurant, la SARL Cite Drive a l'obligation de nourrir son personnel, obligation qui résulte de l'usage repris au code du travail sous les articles D3231-9 et D3231-10. […] Il sera en outre observé que le régime applicable en l'espèce est celui prévu à l'article D 141-8 ancien, devenu D3231-13 du même code, […] qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice' que 'la nourriture calculée conformément aux dispositions de l'article D.3231-10, n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur'.
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[…] Vu l'article 19-I et II de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, ensemble les articles L. 2251-1 et D. 3231-9 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 28 février 2019, n° 17/00498
[…] Il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en rappel de salaire au titre des minima conventionnels, dans la mesure où le salarié n'a pas contesté bénéficier d'avantages en nature outre sa rémunération fixe et variable, et que de tels avantages doivent être pris en compte pour l'appréciation d'une différence entre la rémunération allouée à un salarié et les minima conventionnels, comme c'est le cas aux termes de l'article D. 3231-9 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
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[…] l'application de l'article D . 3221-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ». […] Lorsque le salaire contractuel est devenu inférieur au SMIC, […] l'avantage en nature constitue un élément de rémunération venant s'ajouter à la rémunération en espèces pour l'application des règles de sécurité sociale et du code du travail (art D . 3231 - 9 à D . 3231 […]
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