Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics / Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Article D3141-33 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité du congé mentionné à l'article L. 3141-3 est le produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l'article D. 3141-32 par le double du nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence.
Pour chaque jour de congé supplémentaire attribué à quelque titre que ce soit, le salarié reçoit le quotient de l'indemnité mentionnée au premier alinéa par le nombre des jours de congé auquel cette indemnité correspond.
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Décisions • 83
[…] — Condamner la SARL ITB CONCEPT à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de la Côte d'Azur Corse, la somme provisionnelle de 1.394,76 €, correspondant au calcul de l'appel provisionnel en conformité avec les dispositions de l'article D 3141-32 et D 3141-33 du Code du travail ;
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[…] Vu l'Art. D3141-12 du Code du Travail Vu la nomenclature visée audit article, […] & Dans l'attende le la production de ces éléments et déclarations, condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 3.733 € correspondant au calcul de l'appel provisionnel en conformité avec les dispositions de l'Art. D.3141-32 & D.3141-33 du Code du Travail.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 6 février 2014, n° 2013F00398
[…] Condamner la société COMPAGNIE D'ELECTRICITE DU SUD EST à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP Caisse de la Côte d'Azur Corse » la somme provisionnelle de 3.288,15 € correspondant au calcul de l'appel provisionnel en conformité avec les dispositions de l'article D3141-32 et D.3141-33 du Code du travail ainsi que de l'article 2 du Règlement Intérieur de la Caisse agrée par le Ministère du Travail et de l'Emploi ;
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