Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre Ier : Critères de représentativité
Article R2121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] 1. Considérant que le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) a sollicité le 12 juillet 2010 le ministre du travail, afin qu'il soit procédé à une enquête de représentativité pour l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs dans la branche de l'hôtellerie et de la restauration ; que le GNC demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant, conformément aux dispositions de l'article R. 2121-2 du code du travail, du silence gardé pendant six mois par le ministre sur sa demande ; que le ministre indique en défense qu'il n'a pas encore accusé réception de la demande et va prochainement lancer l'enquête demandée ;
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[…] Vu l'ordonnance du 15 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 17 décembre 2013, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : « Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2011, n° 0911257
[…] l'article L. 1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 2121 -1 de ce code : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2 ° L'indépendance ; […] qu'aux termes de l'article R . 2121 […]
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