Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre V : Référé / Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé
Article R1455-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine.
Lorsque les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.
Commentaires • 7
Articles R. 1455-1 à R.1455-4 du Code du travail La contestation de l'avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification.
Lire la suite…L'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis (articles R. 1455-1 à R1455-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juin 2012 […] C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Rive Droite Service au motif que si en vertu des dispositions des articles R 1455-4 et R 1455-7 du code du travail, la formation de référé peut ordonner toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents, ainsi qu'accorder une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]
Lire la suite…- Droite·
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[…] Il en résulte que cette juridiction n'a pas été saisie « en la forme des référés » comme le soutient l'employeur, mais en application des dispositions de l'article R. 1455-12 du code du travail qui renvoie pour, la formation du conseil de prud'hommes compétente, aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 4 juin 2012, 10/00810
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juin 2012 […] C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Rive Droite Service au motif que si en vertu des dispositions des articles R 1455-4 et R 1455-7 du code du travail, la formation de référé peut ordonner toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents, ainsi qu'accorder une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […]
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L'avis d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis (articles R. 1455-1 à R1455-4 du Code du […] travail).
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