Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 3
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l'agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.
Commentaires • 17
[…] Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (c. trav. art. L. 1454-23). […] L. 1454-2). Le jugement prud'homal est prononcé en audience publique, c'est-à-dire en présence notamment des parties, par un des juges ayant délibéré (c. proc. civ. art. 451). Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. […] R. 1454-26). Le jugement est susceptible d'appel si un des chefs de demande excède 5.000 € (c. trav. art. D. 1462-3).
Lire la suite…Décisions • 389
[…] Demandeur Par la présente lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Greffier en Chef du Conseil de Prud'hommes, en application de l'article R. 1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Lundi 15 Avril 2019: La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :l'Appel Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées au verso.
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[…] Attendu qu' aux termes des dispositions combinées des articles 528, 640 et 670 du code de procédure civile, le délai d'appel à l'encontre de la décision contradictoire rendue par le conseil des prud'hommes de Laon le 26 novembre 2010, régulièrement notifiée conformément aux dispositions de l'article R1454-26 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée et signée par madame Z le 27 novembre 2010 a commencé à courir le jour de cette notification pour expirer le lundi 27 décembre 2010, en sorte que l'appel formé par la salariée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le mercredi 29 décembre 2010, au delà du délai d'un mois imparti doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 28 août 2017, n° 17/81591
[…] L'article R. 1454-26 du code du travail prévoit que « Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice. ».
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