Article R1323-1 du Code du travail

[…] * 2. 342, 01 € au titre de l'indemnité de congés de préavis, outre la somme de 234, 20 € au titre des congés payés y afférents […] Que la circonstance que l'article R 1323-1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissement employant habituellement vingt salariés et plus, révèle l'illicéité de la mutation infligée à titre disciplinaire à la salariée en l'absence de tout règlement intérieur et autorise le juge, en application des dispositions des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, […]

[…] A R R E T, […] Il fait valoir que le délai de convocation à l'entretien préalable prévu par le code du travail n'a pas été respecté et que la procédure de licenciement est irrégulière ; que les faits reprochés relèvent de l'insuffisance professionnelle ; que « les prétendues « fautes » relatives à la préparation de l'ouverture du magasin sont prescrites en application de l'article LP 1323-1 du code du travail » ; qu'il n'est pas responsable des « dysfonctionnements invoqués par l'employeur, à supposer qu'ils soient avérés » et qu'il « n'a pas été mis en mesure par son employeur de réaliser les missions qui lui étaient confiées au titre de son contrat de travail » ; que la SAS