Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement / Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi / Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Article D1233-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 3
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.
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[…] L. 1233-84 et suivants du code du travail, à la suite du licenciement collectif d'une partie de ses salariés et l'a invitée à lui faire part de ses observations sur ce point. A la suite des observations présentées le 9 mai 2019 par la société Belink Solutions, le préfet de la Sarthe a, par décision du 22 mai 2019, décidé de soumettre la société à l'obligation de revitalisation du bassin d'emploi de Sarthe Nord, en application des articles L. 1233-84 et D.1233-37 et suivants du code du travail. […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 8 février 2024, n° 2103507
[…] Par un courrier du 30 novembre 2020, le préfet du Lot a invité la société à présenter ses observations sur un éventuel assujettissement à l'obligation de revitalisation, prévue par les dispositions de l'article L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail. […]
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