Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Conseiller du salarié
Article D1232-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.
Commentaires • 14
Et qu'en absence de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut être assisté par un conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à sa disposition à la section de l'inspection du travail compétente pour l'établissement ou à la mairie de son domicile si le salarié réside dans le même département que l'établissement, sinon à la mairie du lieu de travail (Code du travail, art. D. 1232-5)....
Lire la suite…Décisions • 343
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2017 […] Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet dans le département et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés.
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[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article D. 1232-5 du code du travail la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 décembre 2015, n° 13/05114
[…] L'article R.1232-1 du code du travail dispose que : […] L'article D.1232-5 du même code précise que :
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[…] Le choix de la personne qui assiste à l'entretien n'est pas libre (Code du travail, art. L. 1232-4 et D. 1232-5). […] L'obligation de notifier le licenciement est prévue par l'article L. 1232-6 du CT qui prévoit que la notification doit être faite par LRAR ou, selon la jurisprudence, remise en main propre contre décharge. […]
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