Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale / Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Article D1226-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Commentaires • 44
Décisions • 469
[…] L'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, devant la cour composée de : […] Par ailleurs, au vu des bulletins de paie, il apparaît que l'employeur s'est acquitté de la garantie du salaire dans les conditions prévues par les articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail, courant octobre 2007 et novembre 2007, pour partie sur ce dernier mois en raison de l'expiration du délai prévu par la loi.
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[…] L'article 3.2 ( version en vigueur au 01 janvier 2019) du chapitre IV de l'accord du 14 décembre 2016 annexé à la convention collective des commerces de détails de fruits et légumes et étendu par avenant du 19 décembre 2018, a imposé un passage à l'échelon 2 dès 6 mois d'ancienneté. […] Selon les articles L1226-1 et D.1226-1 du code du travail l'employeur doit verser aux salariés justifiant de plus d'un an d'ancienneté un maintien de salaire en période de maladie qui représente :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 8 janvier 2020, n° 17/16285
[…] Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007) que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise, […] l'Urssaf, qui est pourtant appelante, n'a présenté aucune démonstration précise dans ses conclusions pour justifier cette partie du redressement qu'elle entend maintenir, se contentant de contester l'application de la notion d' « accord tacite » prévu par l'article R243-59 précité.
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[…] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt n° 09-17.225 du 18 novembre 2010, renforce l'application de cet article aux TMS. Elle énonce que « les principes de prévention des risques liés aux manutentions de charges ne sont, en ce sens, qu'une déclinaison de l'obligation générale de prévention des risques posée par l'article L4121-1 du Code du travail ». En effet, ces dispositions permettent de justifier la conscience de l'employeur du danger encouru. […] L'employeur, quant à lui, devra également lui verser des indemnités complémentaires, si le salarié remplit plusieurs conditions comme le précisent les articles L1226-1 et L.1226-1-1 du Code du travail : […] - être pris en charge par la […] Les articles D1226-1 à D1226-8 du Code du travail précisent que
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