Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
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Décisions • 2
[…] Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est affirmé par l'article L. 1142-1, 3 du Code du travail et par les articles L. 3221-1 à L. 3221-10. […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 8 juillet 2014, n° 12/01972
[…] Il demande à titre principal, un rappel de salaire brut mensuel de 915 € de nature à rétablir l'égalité et le respect du principe 'à travail égal, salaire égal' régi par les articles L 3221-1 à L 3221-10 du code du travail.
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