Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières / Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation / Section 1 : Groupe spécial de négociation / Sous-section 1 : Mise en place et objet
Article L2372-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 9
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'action en annulation des élections professionnelles aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, «l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. […] sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2374-27 ; Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L. 2372-2, le premier tour se tient dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion" ; […]
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2. Cour d'appel de Paris, 30 mars 2016, n° 14/20702
[…] Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2014 par le Y Z D'ENTREPRISE (CCE), représenté par son Secrétaire en exercice, et ses conclusions du 14 septembre 2015, aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles L.2372-2, L.2323-1, L.2323-4, L.2323-6, L. 2324-7, R.2323-1 et 1-1, L. 4121-1, du code du travail,
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