Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R5412-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5
Commentaires • 5
1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l […] 'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; […] 5° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail […] , prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code.
Lire la suite…5° des décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, prises par le directeur régional de Pôle emploi sur le recours préalable prévu à l'article R. 5412-8 du même code. […] » (article 2 du décret)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de l'article R . 5412 -1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412 -1 et L. 5412 -2. » ; […] qu'aux termes de l'article R . 5412 - 8 […]
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[…] X a formé, le 19 juillet 2013, le recours administratif obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 juillet 2013 et dont il a été accusé réception le lendemain, M. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 février 2012, n° 0804227
[…] Considérant que, par décision en date du 15 juillet 2008 du directeur de l'agence de l'agence locale pour l'emploi de Castres, M. Y X a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 27 juin 2008 ; qu'il a exercé, par lettre du 1 er août 2008, le recours obligatoire préalable à la saisine du tribunal administratif prévu par les dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail ; que le directeur délégué de l'ANPE Midi-Pyrénées Est a rejeté son recours, par décision en date du 12 août 2008 ; que M. X conteste cette dernière décision ;
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