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Article R2122-95 du Code du travail
Article R2122-94
Article R2122-96

Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre II : Représentativité syndicale / Chapitre II : Syndicats représentatifs / Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
  4. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

Article R2122-95 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2011
>
Version01/01/2020
>
Version31/07/2020

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3

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