Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 3 : Durée du contrat
Article L6222-12-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
Commentaires • 15
[…] Prolongation possible des cycles de formation en apprentissage en cours au 12 mars 2020 pour une durée de trois mois, pour les stagiaires de la formation professionnelle au sens de l'article L. 6222-12-1 du Code du travail.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, […] appelée classe de troisième « prépa-métiers ». […] La mise en uvre de l'article 14 de la loi précitée repose sur deux textes réglementaires : le décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif aux classes de troisième dites « prépa métiers », qui donne un cadre réglementaire à cette classe et l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers ». […] Ils peuvent bénéficier de plein droit des dispositions de l'article L. 6222-12-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — l'article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, ce qui est son cas ; le contrat de professionnalisation s'adresse notamment, […] ce qui est également son cas ; le Conseil d'Etat a jugé que les stagiaires en formation professionnelle sont accessibles au RSA ; le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage n'existe pas pour le contrat de professionnalisation ; ainsi, en l'excluant du master au motif qu'il n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans le délai de trois mois suivant la rentrée scolaire, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Apprentissage·
- Réseau informatique·
- Suspension·
- Contrats·
- Juge des référés·
- Formation·
- Urgence·
- Code du travail·
- Exclusion
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'accompagnement vers un apprentissage vaut promesse d'apprentissage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-1, L.6222-12-1, R. 6222-1-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Apprentissage·
- Promesse de contrat·
- Dispositif·
- Sociétés·
- Jeune·
- Anniversaire·
- Embauche·
- Signature·
- Doyen·
- Attaque
3. Conseil d'État, Juge des référés, 9 mars 2023, 471538, Inédit au recueil Lebon
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 6222-12-1 du code du travail en ce qu'il exige des candidats aux formations relevant de l'alternance qu'ils produisent au moment de la phase d'admission un contrat d'apprentissage.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Urgence·
- Constitution·
- Règlement (ue)·
- Candidat·
- Juge des référés·
- Parlement européen·
- Parlement
En deuxième lieu, l'employeur conserve cette faculté même en l'absence de litige relatif à la décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral portant PSE. […] L. 6222-12-1 du code du travail.
Lire la suite…