Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Article L1254-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise.
Commentaires • 2
Le Code du travail est donc désormais notamment complété par des articles 1254-1 à 1254-31 Retrouvez l'ordonnance du 2 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2C4742952949E32D7F2996D9CB1709E3.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000030431093&categorieLien=id
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 16/00710
[…] — le portage salarial est défini à l'article L 1254-1 du code du travail, et les dispositions des articles L1254-2, L 1254-22, L 1254-8 et L 1254-21 de ce code sont applicables au présent litige ; […] — le portage salarial est régi par les articles L 1254-1 à L 1254-31 du code du travail, introduits par l'ordonnance du 2/4/2015 publiée au JO le 3/4/2015, et dont les dispositions, d'ordre public, dérogent au droit commun ;
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Pour cela, l'entrepreneur devra suivre un processus administratif précis, régenté par un cadre juridique détaillé : articles L.1254-1 à L.1254-31 du Code du travail, relatifs au portage salarial. Découvrez l'environnement légal du salarié porté et les cinq étapes administratives qui vous permettront de passer en portage salarial !
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