Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 2 : Dérogations / Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical / Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical / Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire
Article L3132-27-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 253
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] C'est encore par de justes motifs, adoptés par la Cour, que le juge départiteur après avoir rappelé que le dimanche était le jour hebdomadaire de repos et constaté que la société AUTOBACS ne se trouvait pas dans l'un des cas dérogatoires prévus par les articles L 3132-12 à L 3132-27-1 du code du travail, a considéré que, nonobstant l'accord d'entreprise et celui du salarié, ce dernier avait subi un préjudice ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 26 avril 2024, n° 22/03992
[…] L'employeur qui invoque l'application du régime dérogatoire basé sur un fondement géographique prévu par les articles L 3132-24 à L 3132-25-6 du code du travail ne démontre cependant pas que la société Glisse and co relevait de ce régime dérogatoire et non de celui prévu par les articles L 3132-26 à L 3132-27-1 du code du travail, concernant les dérogations accordées par le maire.
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