Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Article L2341-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
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[…] le comité central d'entreprise (C. trav., art. L. 2327-13-1), le comité de groupe (C. trav., art. L. 2334-2), le comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12), le comité de société européenne (C. trav., L. 2353-27-1), le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1),
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 2325-5-1 du Code du travail, « le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. […] L. 4614-11-1), comité central d'entreprise (C. trav. art. L. 2327-13-1), comité de groupe (C. trav. art. L. 2334-2), comité d'entreprise européen (C. trav. art. L. 2341-12), comité de la société européenne (C. trav. art. L. 2353-27-1) et instance de coordination des CHSCT (C. trav. art. L. 4616-6).
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