Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics / Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle
Article R8292-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1
Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 :
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
b) Le numéro SIREN ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;
2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) “ salarié intérimaire ” ;
b) La date de fin de validité de la carte ;
3° Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La mention “ salarié détaché ” ;
b) La date de fin de validité de la carte ;
4° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :
a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
b) Le numéro SIREN ;
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 5 octobre 2023, n° 2023-100
[…] La liste des données figurant dans la carte BTP comprend une photographie du salarié, son état civil (nom, prénom et sexe), la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte, ainsi qu'un code QR permettant d'automatiser la lecture de son contenu en cas de contrôle. A cette liste, l'article R. 8292-2 du code du travail rajoute des informations relatives à l'organisme employeur (la raison sociale, le numéro SIREN ainsi qu'éventuellement le logo de l'entreprise, à sa demande) ainsi qu'au statut d'emploi du titulaire ( salarié intérimaire détaché , salarié détaché ou salarié intérimaire ).
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