Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales / Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article L2145-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] L'article L. 2145-6 du code du travail dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 applicable au cas d'espèce, dispose que le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères qu'il énonce. Il est ajouté notamment que la demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite, et doit préciser le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues par cet article lui est annexé. (…).
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[…] C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande, l'article L.2145-6 du code du travail qui donne droit à la rémunération de la journée de formation n'étant entré en vigueur que postérieurement au 31 juillet 2015.
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 2013, n° 1207826
[…] — que les décisions attaquées méconnaissent l'interdiction de discrimination entre les syndicats qui résulte de l'article L. 2145-6 du code du travail et le principe d'égalité entre syndicats ; […]
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