Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes / Section 1 : Organisation et fonctionnement / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R5315-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 428508
[…] 2. Ainsi qu'il a été dit, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes est, en vertu de l'article L. 5315-1 du code du travail, un établissement public de l'Etat. L'article R. 5315-1 du même code précise qu'il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget. L'article R. 5315-3 du même code dispose que : « Le conseil d'administration (…) délibère notamment sur : / 1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général (…) ».
Lire la suite…- 5315-3 du code du travail)·
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