Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention / Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail / Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail / Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail / Paragraphe 1 : Missions
Article R4641-21 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1
Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il :
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ;
2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;
4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan annuel de son activité.
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail :
a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.
Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.
La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. […] Les deux premières années du PST 3 ont été largement consacrées à la programmation détaillée, sur la durée du plan, des actions qui y sont inscrites. […] S'agissant cette fois de l'action des partenaires sociaux sur le territoire, l'article R. 4641-21 du code du travail prévoit que les groupes permanents régionaux d'orientation (GPRO) adresseront au GPO le bilan annuel de leurs activités. […]
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