Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs / Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires / Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
Article R4625-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 17 octobre 2019, n° 17/08881
[…] La SAS LEADER INTERIM 42 invoque la fermeture du service de santé de la Loire Nord à Roanne durant la période du 1 er au 19 août 2016 pour expliquer l'absence d'organisation de visite médicale et rappelle qu'elle ne peut, en application de l'article R.4625-4 du code du travail, s'adresser à n'importe quel service de santé compte tenu de son domaine d'activité.
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