Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante / Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante / Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
Article R4412-97-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 - art. 2
L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.
L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.
Commentaires • 3
Dans une note du 11 décembre 2018, le Ministère du travail reporte l'entrée en vigueur de l'obligation, pour le donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles, de réaliser un repérage d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490581&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-97 du Code du travail dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. […] Pour ce faire, les articles R4412-97-1 à R4412-97-6 sont notamment insérés dans le Code du travail. […]
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Par son décret n° 2019-251 en date du 27 mars 2019, le ministère du Travail fixe en premier lieu le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser un repérage amiante avant travaux dans les domaines mentionnés à l' article R4412-97 du Code du travail. […] Par ailleurs, l'article 2 de ce décret impose désormais le recours à des organismes accrédités par le Cofrac pour procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. En conséquence, l' article R4412-97-1 du Code du travail est modifié. Enfin, le décret prévoit les modalités de déclaration et de suivi des marins exposés accidentellement à l'inhalation de poussières d'amiante. […]
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