Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles / Paragraphe 1er : Ordre public / Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
Article L2312-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Commentaires • 76
[…] Là encore, la Cour de Cassation entend sanctionner la violation d'une obligation prévue par le Code du travail (Article L2312-38 du Code du travail). […]
Lire la suite…Certes, on ne sait pas si le comité d'entreprise a également été consulté, alors que selon l'article L.2312-38 du code du travail « Le comité est informé et consulté préalablement à la mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ». […] De même, on ne sait pas s'il a réellement été procédé à un affichage, ce qui a été affiché et si le seul affichage est suffisant au regard des conditions de l'article L.1222-3 « Le salarié est expressément informé, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Or, Monsieur [C] [H] soutient à raison qu'un tel moyen de preuve n'est pas licite en ce que la SARL Securitas France n'a pas respecté les dispositions des articles L.1222-4 et L.2312-38 du code du travail.
Lire la suite…- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire·
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[…] — dès lors, la décision est entachée d'une erreur de droit, notamment au regard de l'article L. 2312-38 du code du travail, en retenant que l'installation du système aurait nécessité de recueillir l'avis des instances représentatives du personnel ;
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 janvier 2021, n° 19/00098
[…] Aux termes de l'article L. 2312-38 du code du travail : 'Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
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