Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Procès-verbal
Article L2315-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Commentaires • 6
La nouvelle structuration du Code du travail (bloc réservé pour la négociation collective, règles d'ordre public et dispositions supplétives) a aussi limité le champ d'application du règlement intérieur. Ainsi, l'article L. 2312-19 du Code du travail laisse à l'accord collectif le soin de définir les règles de fonctionnement du CSE, et notamment, le nombre de réunions et le nombre de membres. […] L. 2315-69). Le Code du travail a par ailleurs prévu que le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (C. trav. art. L 2315-35). […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision du conseil d'administration du 7 juillet 2023 n'avait pas pour effet d'instaurer une obligation d'affichage ou de diffusion des procès-verbaux du comité social et économique au sein de l'organisme et ne contrevenaient donc pas à l'article L. 2315-35 du code du travail ; aucune disposition légale ou règlementaire n'interdit l'obtention par le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale des procès-verbaux du comité social et économique ; la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ne pouvait se fonder sur le fait que les représentants du personnel assistent aux séances du conseil d'administration.
Lire la suite…[…] Par courrier du 3 mai 2018, la société Hiest-LG a notifié à M. [B] un avertissement en sanction de cette remise, l'employeur précisant dans ce courrier : 'cet agissement constitue un manquement grave à vos obligations de secrétaire du CHSCT, telles qu'elles résultent des dispositions des articles L. 2315-34, L. 2314-35, R. 23-15-25 et D. 2315-26 du code du travail et permettent à un tiers à l'instance d'arguer du contenu d'un procès-verbal qui n'a jamais été approuvé et que ce tiers présente comme tel aux détriments de son employeur. Ces faits nous conduisent, en conséquence, à vous notifier, par la présente, un avertissement afin que de tels agissements ne se reproduisent plus à l'avenir et afin de vous rappeler à vos obligations légales'.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2102140
[…] en l'occurrence ceux de la direction et qu'il ne comporte pas la signature de son président, de troisième part, le secrétaire du CSE ne lui a pas transmis le PV de réunion extraordinaire du 9 avril 2021 en méconnaissance du règlement intérieur du CSE ainsi que de l'article R. 2315-25 du code du travail, de quatrième part, ce PV a été diffusé sans que l'employeur n'apporte la preuve que ce PV a été adopté par le CSE avant d'être diffusé auprès de l'inspection du travail en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, […]
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