Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 8 : Formation économique
Article L2315-63 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Commentaires • 26
[…] Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ainsi que les membres du CSE peuvent également bénéficier d'une formation environnementale (articles L. 2315-63 et L. 2145-1 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] à l'article 2315-24 précité, sur celui de la procédure de dénonciation d'un usage, qui implique en outre […] L'article L2315-63 du code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
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2. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 février 2023, n° 21/00354
[…] C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le tribunal judiciaire a statué comme il l'a fait, en validant notamment la durée, portée à cinq jours, de la formation dédiée aux membres titulaires élus pour la première fois, s'agissant d'une durée maximale ouverte par l'article L.2315-63 du code du travail.
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