Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 1er : Dispositions générales / Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert
Article L2315-81-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
Les délibérations des CSE portant désignation d'un expert comptable ou d'un expert habilité pour assister les CSE dans tous les domaines où ils sont informés et consultés donnent lieu à un contentieux récurrent, à l'iniative de l'employeur. Les règles de désignation sont fixées par les articles L. 2315-78 du Code du travail, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. L'article L. 2315-86 fixe les règles de contestation du recours à l'expertise. L'employeur peut saisir le juge judiciaire, dans un délai de 10 jours, de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le …
Lire la suite…Décisions • 12
- Sociétés·
- Cabinet·
- Document·
- Lettre de mission·
- Délai·
- Signification·
- Tribunal judiciaire·
- Trouble manifestement illicite·
- Consultation·
- Illicite
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ormeaudis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Ormeaudis forclose en sa demande, et d'AVOIR condamné cette société aux dépens ainsi qu'à verser à la société Secafi une somme de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas …
Lire la suite…- Expertise·
- Délibération·
- Employeur·
- Politique sociale·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Coûts·
- Tribunal judiciaire·
- Comités·
- Politique
3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 septembre 2023, n° 23/00176
- Autres demandes des représentants du personnel·
- Sociétés·
- Expertise·
- Politique sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Comités·
- Information·
- Consultation·
- Travail·
- Employeur
Recours ou nécessité de l'expertise, choix et coût de l'expert… Quand, comment et pourquoi contester une expertise CSE ? L'article L 2315-86 du Code du travail dispose : « Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à …
Lire la suite…