Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 1 : Comité social et économique central / Sous-section 1 : Attributions
Article L2316-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.
Commentaire • 1
Décisions • 7
- Tribunal judiciaire du lieu de la désignation·
- Comité social et économique central·
- Élections professionnelles·
- Remplacement du titulaire·
- Compétence territoriale·
- Action en contestation·
- Membre suppléant·
- Détermination·
- Désignation·
- Compétence
- Société par actions·
- Comités·
- Adresses·
- Siège·
- Établissement·
- Droit d'alerte·
- Tribunal judiciaire·
- Entreprise unipersonnelle·
- Procédure d’alerte·
- Responsabilité limitée
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.322, Inédit
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations La société Rhodia Opérations fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] relative au vote d'une expertise sur le projet WeShape et à la désignation du cabinet d'expertise Cidecos en qualité d'expert et de l'AVOIR condamnée à verser au comité social et économique d'établissement la somme de 1.500 euros par application des dispositions de …
Lire la suite…- Établissement·
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