Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes / Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi / Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
Article R2312-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Commentaires • 12
[…] Dans son pourvoi, la société avançait, notamment, que l'employeur n'était tenu de communiquer que les pièces utiles à la consultation sur la politique sociale, ce qui devait s'entendre des éléments recensés spécifiquement dans la BDESE tels que prévus par l'article R. 2312-20 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.444), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDESE) en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — il découle des articles du code du travail relatifs à l'information en vue de la consultation sur la politique sociale du CSE, au contenu de la BDES, de ceux relatifs au droit d'accès de l'expert, que l'expert ne doit pouvoir accéder qu'aux mêmes éléments que ceux mis à la disposition du CSE et recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail et figurant dans la BDES,
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[…] du code du travail, l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu au contraire, adoptant en cela les motifs des premiers juges, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 8 juillet 2020, n° 19/14021
[…] Attendu qu'en application de l'article R 2312-20 du code du travail : […] Qu'en application de l'article R2312-9. 2° du code du travail, l'employeur doit renseigner la base de données économiques et sociales concernant les éléments suivants:
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[…] Dans son pourvoi, la société avançait, notamment, que l'employeur n'était tenu de communiquer que les pièces utiles à la consultation sur la politique sociale, ce qui devait s'entendre des éléments recensés spécifiquement dans la BDESE tels que prévus par l'article R. 2312-20 du Code du travail. […]
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