Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Paragraphe 3 : Ressources et dépenses / Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique
Article R2312-52 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
Commentaires • 3
Les dispositions de l'article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 pour le CSE) du Code du travail qui prévoient la dévolution des biens du CE/CSE ne s'appliquent qu'en cas de disparition liée à la cessation d'activité de la société. Ces dispositions sont ainsi écartées par les juridictions en cas de fusion-absorption.
Lire la suite…En cas de cessation de l'activité de l'entreprise ou en cas de poursuite de l'activité par une entreprise extérieure au groupe de sociétés. L'article L. 2323-39 du Code du travail pour le CE et l'article R. 2312-52 du Code du travail pour le CSE, envisagent les modalités de dévolution des biens de l'instance. […] Enfin, il faut noter que compte tenu des risques de dérives financières lors de cette dévolution, qui peut concerner pour certaines instances un montant important, les articles visés ci-dessus prévoient que ces opérations sont réalisées sous la surveillance de l'administration du travail (Direccte).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par acte d'huissier en date du l2janvier 2023, le comité social et économique de la société par actions simplifiée Kuehne+Naget Parts a fait délivrer une assignation à comparaître à la société par actions simplifiée Kuehne+Nagel Parts devant le président du tribunal judiciaire de Meaux en référé, sur le fondement des articles L.2313-1, L.2313-6 et R.2312-52 du code du travail et 709, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de :
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
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[…] L'opération d'affectation est envisagée, en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, par l'article R. 2312-52 du code du travail qui autorise la dévolution du solde des biens après liquidation soit au crédit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises, soit au crédit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux v'ux exprimés par les salariés intéressés, toute répartition entre les salariés ou les membres du comité étant interdite.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mars 2022, n° 21/04606
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le comité social et économique de l'établissement Ile-de-France de la société pour l'information industrielle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil et R. 2312-52 et L. 2325-46 du code du travail, de :
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