Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 5 : Procès-verbal
Article D2315-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Commentaires • 3
[…] sachant que le fonctionnement de la BDES est désormais négociable en grande partie (on s'intéressera en particulier à la question sensible des modalités d'enregistrement des réunions, étant précisé que selon l'article D2315-27 du Code du travail : « (…) Lorsque cette décision émane du comité social […] et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles. […] utm_content=317333&utm_source=news&utm_campaign=news+security+septembre-400024872&utm_medium=security">Article publié sur www.preventica.com
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article D. 2315-27 du code du travail autorise ainsi en son alinéa 2 l'employeur à s'opposer à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE « lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles ».
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[…] — l'article D. 2315-27 du code du travail relatif à la possibilité d'avoir recours à l'enregistrement renvoie aux seules délibérations du CSE consignées dans un procès-verbal et n'est aucunement applicable aux réunions de la CSSCT ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n° 22/11254
[…] « Vu les articles L. 2232-12, L. 2143-3, L. 2314-2, L.2122-1, L. 2313-6, L. 2313-2, L.2142-4, L. 2315-62, L. 2316-23, D. 2315-27, L. 2143-20, L. 2315-14, L. 2321-1 et L. 2142-6 du Code du travail, 444 du code de procédure civile 1135 du code civil
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[…] En effet, l'article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. […] Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles (C. trav. art. D. 2315-27, al. 2).
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