Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Article L6316-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Commentaires • 2
1. [Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelleAccès limité
Blanche Chaumet · Lexbase · 12 juin 2019
LégiSocial
Décision • 0
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