Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage

Article L5422-20-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 32, renuméroté article 56, crée l'article L5422-20-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 32, renuméroté article 56, crée l'article L5422-20-2 Code du travail

PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

3. Amendement AS526, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 32, renuméroté article 56, crée l'article L5422-20-2 Code du travail

L'article 32 rénove la gouvernance de l'assurance chômage, en prévoyant que le Gouvernement adresse aux partenaires sociaux un document de cadrage, préalablement à la négociation de la convention. Ce document indique notamment la trajectoire financière dans laquelle devra s'inscrire la négociation. Si le Gouvernement constate en cours d'exécution de la convention que la trajectoire s'écarte de celle définie dans le document de cadrage, il peut adresser un second document de cadrage, en demandant aux partenaires sociaux de s'y conformer. Compte tenu de cet encadrement, il paraît logique que … Lire la suite…

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