Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Article L5213-6-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 20
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 du présent code ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.
Commentaires • 9
-- RSPEAK_START --> Il est notamment « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap », Article L5213-6-1 du Code du travail. Désignation, rôle, contrainte ou opportunité : le point sur cette fonction stratégique pour les professionnels RH avec Amandine Pillot, Dirigeante de la société Atout-caP, Consultante Politique Handicap et Référente Handicap externalisée. Désignation du Référent handicap.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 24 avril 2024, n° 21/05559
[…] Monsieur [V] soutient que son licenciement serait nul ou sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions des articles L.5213-6-1 et suivants du code du travail, relatives aux salariés en situation de handicap.
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