Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 3 : Pénalité administrative

Article R5426-17-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5

Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par :	Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 5

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