Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans / Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux / Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits

Article R4733-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2019

Entrée en vigueur le 31 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Est créé par :	Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1

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