Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes / Section 2 : Dispositions particulières
Article L7342-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine.
La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.
Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud'hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit à statuer et transmet la question à la juridiction judiciaire désignée par le décret mentionné au premier alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Dans ces conditions, en confiant au juge judiciaire la compétence pour connaître de tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail ou relatif à son homologation, le législateur a procédé à un aménagement précis et limité des règles habituelles de compétence afin, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les contentieux mettant en jeu la charte au sein de l'ordre judiciaire. […] La première phrase du premier alinéa de l'article L. 7342-10 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
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[…] Il convient en conséquence de confirmer le jugement sauf en ce qu'il dit et juge le tribunal judiciaire de Nanterre compétent en matière de litige entre les parties contractantes, en application de l'article L. 7342-10 du code du travail, qui n'est pas applicable au litige, la société G7 n'étant pas une plateforme au sens de ces dispositions, mais une centrale de réservation au sens de l'article L. 3141-1 du code des transports, de sorte que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent en matière de litige entre l'appelant et la société G7.
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 6 mars 2024, n° 22/00750
[…] Il convient en conséquence de confirmer le jugement sauf en ce qu'il dit et juge le tribunal judiciaire de Nanterre compétent en matière de litige entre les parties contractantes, en application de l'article L. 7342-10 du code du travail, qui n'est pas applicable au litige, la société G7 n'étant pas une plateforme au sens de ces dispositions, mais une centrale de réservation au sens de l'article L. 3141-1 du code des transports, de sorte que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent en matière de litige entre l'appelant et la société G7.
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des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Dans le cadre de ces litiges, il peut être amené à prendre en compte la charte et l'éventuel respect par la plateforme ou le travailleur des dispositions des 1 ° à 8 ° de l'article L. 7342-9. 33. […] Dans ces conditions, en confiant au juge judiciaire la compétence pour connaître de tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail ou relatif à son homologation, […]
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