Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes / Section 2 : Dispositions particulières

Article L7342-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Plateformes numériques : les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale sont précisées

CMS Bureau Francis Lefebvre · 28 décembre 2020

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit dans le Code du travail des dispositions applicables aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique (articles L.7341-1 à L.7342-11 du Code du travail). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités

Non conformité

[…] Le paragraphe II de l'article 44 de la loi déférée modifie le code du travail afin notamment d'y introduire les articles L. 7342-8 à L. 7342-11. […]

Charte·
Plateforme·
Travailleur·
Transport·
Projet de loi·
Gouvernement·
Député·
Étude d'impact·
Conseil constitutionnel·
Loi organique

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 72

Afficher tout (72)

1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20, renuméroté article 44, crée l'article L7342-11 Code du travail

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20, renuméroté article 44, crée l'article L7342-11 Code du travail

L'article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit un nouveau titre IV dans le livre III de la septième partie du code du travail, consacré aux « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique ». Son chapitre Ier comporte un article unique, l'article L. 7341-1, qui prévoit l'application du nouveau titre IV aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en … Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 350, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 20, renuméroté article 44, crée l'article L7342-11 Code du travail

Le projet de loi est présenté comme « une réforme en profondeur du cadre général des mobilités » en vue d'offrir, sur l'ensemble du territoire national, des solutions de déplacements qui soient à la hauteur des « attentes de la population » et des « enjeux d'aujourd'hui ». L'exposé des motifs identifie trois grands défis en la matière, auxquels il entend répondre : le manque de solutions de mobilité dans les territoires, l'urgence environnementale et climatique, enfin la révision des priorités et du financement des infrastructures. Les transports routiers sont au centre de la démarche, … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (72)

Recherches fréquentes