Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage
Article D6241-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 - art. 1
Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Etre interne à l'entreprise ;
2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ;
3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ;
4° Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires.
[…] Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise, mentionné à l'article D. 6241-30 du Code du travail, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences le contrat, accompagné le cas échéant de la convention tripartite visée ci-dessus et une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action […]
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