Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Formation professionnelle / Section 2 : Financement de la formation professionnelle / Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
Article R6523-2-10 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 2
I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature à justifier :
1° Qu'ils disposent d'une implantation locale ;
2° Qu'ils sont en mesure d'assurer des services de proximité auprès des entreprises exerçant sur le territoire.
II.-L'autorisation est accordée à l'opérateur qui satisfait le mieux aux conditions énoncées au I.