Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Surveillance du marché / Section 3 : Mesures de surveillance du marché / Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde
Article R4314-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 4314-12 sont également mises en œuvre lorsque le ministre concerné est avisé par la Commission européenne :
1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre est considérée comme justifiée ;
2° Ou que des équipements identifiés comme dangereux doivent être retirés du marché ou voir leur mise sur le marché soumis à des conditions spéciales.
Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les équipements concernés et les motifs justifiant la mesure d'interdiction ou de restriction.
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[…] — condamner en application de l'article 4314-13 du code du travail, L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND LYON HABITAT à prendre en charge tous les frais et honoraires de la défense du CHSCT de L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND LYON HABITAT lié à la présente instance, y compris les honoraires de l'article 10 du tarif des huissiers en cas de recouvrement forcé,
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 17 mars 2014, n° 13/01758
[…] A l'audience, B C et Monsieur Y, représentés par leur avocat, développant oralement leurs écritures, après avoir répliqué aux arguments présentés en défense et avoir indiqué renoncer à solliciter la suppression de propos diffamatoires dans les conclusions du CHSCT, demandent, au visa des articles L.4614-12, R.4614-19 et R.4614-20 du Code du travail, de : […] — condamner en application de l'article 4314-13 du code du travail, B C à prendre en charge tous les frais et honoraires de défense du CHSCT liés à la présente instance y compris les honoraires de l'article 10 du tarif des huissiers en cas de recouvrement forcé,
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