Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Surveillance du marché / Section 3 : Mesures de surveillance du marché / Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques
Article R4314-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/2022
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
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